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La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG)

jeudi 22 juin 2017 à 02:55
Je cite: « La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG) : la condamnation pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement du profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. »
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