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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019

mercredi 4 septembre 2019 à 16:23
Voilà qui est fortement intéressant et très amusant.
Un ayant-droit canadien a collecté en masse des adresses IP de gens qui téléchargent des oeuvres, et demande à Orange de fournir les identités. Orange a refusé. Procès. L'ayant-droit a été débouté.
Je cite: « Les adresses IP collectées dans le contexte de la lutte contre la contrefaçon sur internet doivent par ailleurs être considérées comme une collecte à grande échelle de données d’infraction au sens de l’article 10 du RGPD »

Bien.
Maintenant on peut reparler un peu d'HADOPI qui réclame 9 millions d'euros et de son prestataire TMG qui collecte massivement des adresses IP ?
Je sors le popcorn.
(via https://twitter.com/AlexArchambault/status/1169253149271613440)
(Permalink)